Les députés ont adopté, mercredi 30 novembre 2022 en plénière, la loi portant statut de la zone franche industrielle au Togo.
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Pour l'exécutif, ce nouveau cadre juridique vise à améliorer davantage le climat des affaires et permettra de créer des emplois et de la richesse au profit des Togolais. Il offre des avantages aux investisseurs et entreprises œuvrant dans le domaine du textile et prévoit des mesures innovantes.
Sur le plan fiscal, ce texte prévoit une stabilisation du taux d'impôt sur les sociétés, sur les dividendes et la patente à 10% à compter de la 9ème année et pour le restant de la durée de vie de la société.
S'agissant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques expatriées, il est exonéré sous réserve de la convention de non-double imposition et la preuve de paiement.
Cette nouvelle loi fait également une part belle à certaines catégories d'impôt et taxe en les exonérant.
Il s'agit de la taxe foncière, l'impôt sur le revenu dû aux services d'assistance technique étrangère, les droits et taxes non expressément visés. Il est prévu aussi une réduction de 50% de tous droits et taxes de douane et de la TVA s'agissant des véhicules utilitaires.
En matière du droit de travail, deux dérogations particulières au code du travail retiennent l'attention : 48 heures de travail par semaine et 14 jours de congés annuels.
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S'agissant des intérêts générés par le présent projet de loi, il importe de souligner le développement des industries de transformation locales, la création de richesses et d'emplois, le renforcement de l'attractivité.
« Avec la loi que vous venez d'adopter, nous optons pour le développement d'une chaîne de valeur totalement intégrée allant de la production du coton, matière première de base, à la confection de vêtements. C'est un pari que nous comptons gagner avec le soutien du secteur privé national et international ainsi que des autres partenaires », a déclaré Madame Kayi Rose Mivedor, ministre de la promotion de l'investissement.
La Présidente de l'Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, s'est félicitée de l'engagement du gouvernement à doter le Togo de cet instrument juridique, qui repositionnera le pays sur l'échiquier économique régional et international. Elle s'est ensuite réjouie du dynamisme qui prévaut au sein de l'hémicycle en ce qui concerne le vote des lois.
Avec Afreepress
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